mercredi 31 mai 2017

Morale politique (suite)

Les questions de légalité posées par l’affaire Ferrand

Par Jérémie Baruch, Yann Bouchez, Anne Michel, Maxime Vaudano

Le premier ministre a estimé que les faits reprochés au ministre de la cohésion des territoires relevaient de « pratiques légales ». Qu’en est-il vraiment ?

« Un ministre qui serait mis en examen devrait démissionner, il n’y a aucune ambiguïté là-dessus. » Invité à s’exprimer sur les nouvelles révélations du Monde sur Richard Ferrand, pilier de la majorité présidentielle, lors du 20 heures de France 2, mardi 30 mai, le premier ministre, Edouard Philippe, s’est fondé sur l’absence d’enquête de justice pour réitérer sa confiance au ministre de la cohésion des territoires. Il a évoqué « des pratiques légales mais qui ne sont plus tolérées », renvoyant de facto l’affaire à une question d’éthique et de morale.

Toutes légales, les pratiques dévoilées par « l’affaire Ferrand » ? Celles-ci se sont certes déroulées, pour l’essentiel, dans la sphère mutualiste – cette zone intermédiaire entre secteurs public et privé, où l’argent qui circule n’est certes pas public mais appartient à des sociétaires ou à des cotisants, c’est-à-dire au public.

Néanmoins, l’examen du droit susceptible de s’appliquer ne permet pas de refermer aussi vite le dossier. Au contraire, des questions de légalité se posent bel et bien, comme l’expliquent au Monde magistrats et juristes.

Loin d’être définitive, la décision du parquet de Brest de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire, prise le 26 mai au démarrage de l’affaire sur la base des premières informations du Canard enchaîné, ne préjuge en rien de la suite. Elle n’empêche pas qu’une enquête soit ouverte à l’avenir, tant que les faits ne sont pas prescrits.

Un éventuel abus de confiance ?

L’un des volets de l’affaire Ferrand porte sur l’acquisition, en 2011, par sa compagne Sandrine Doucen, et par le biais de la création expresse d’une société civile immobilière (SCI) dénommée Saca, d’un bien immobilier d’une valeur finale de 586 000 euros situé au 2, rue George-Sand, dans le centre de Brest. Un bien privé loué ensuite aux Mutuelles de Bretagne, dont M. Ferrand était alors le directeur général, pour loger un centre de soins et financé grâce aux loyers versés à Mme Doucen.

Certes, l’affaire ne concerne pas des deniers publics. Les exigences s’appliquant à la gestion des fonds des sociétés, commerciales comme mutualistes, ne sont pas les mêmes que pour la gestion de l’argent public et les délits ne relèvent souvent pas du pénal.

Il est pourtant une infraction pénale qui pourrait être invoquée dans le cas présent : l’abus de confiance, qui est le fait de disposer d’un bien ou de fonds appartenant à autrui de façon contraire à l’usage convenu avec son propriétaire. L’article 314-1 du code pénal sanctionne ce délit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La question qui se pose est de savoir si l’argent des Mutuelles de Bretagne a pu être utilisé de manière non conforme, et donc à l’encontre de leurs intérêts. Sur le plan juridique, qu’il y ait eu ou pas enrichissement personnel n’est pas la question : il faut un acte de détournement de fonds, par rapport à l’usage prévu, pour que l’infraction soit constituée.

En clair, l’opération immobilière dont Mme Doucen a tiré profit pour acquérir un bien privé grâce aux Mutuelles de Bretagne était-elle conforme à l’objet social de ce regroupement de 70 mutuelles du Finistère ?

« La voie est étroite mais la jurisprudence montre que le délit d’abus de confiance peut concerner non pas seulement des fonds, mais un mandat qui n’aurait pas été conforme », estime Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association anti-corruption Anticor.

Reste à savoir si M. Ferrand a agi conformément à son mandat de directeur général des Mutuelles de Bretagne dans cette affaire. D’autant que, dès la fin 2010, il a repéré lui-même les locaux de la rue George-Sand et signé en son nom le compromis de vente le 23 décembre. Il s’est alors engagé à ce qu’une SCI se substitue à lui pour finaliser la vente, en précisant dès cette date que les Mutuelles de Bretagne pourraient louer le local. Et ce, un mois avant que se tienne le conseil d’administration de l’organisme qui a entériné ce choix.

L’absence d’un commissaire aux comptes en question

En marge du code pénal, deux dispositions du code de la mutualité, que M. Ferrand était tenu d’appliquer en tant que directeur général des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012, « posent un problème juridique majeur », selon Eric Gaftarnik, avocat spécialisé dans l’économie sociale et en droit de la mutualité que Le Monde a interrogé.

« Du point de vue du droit de la mutualité », l’accord entre les Mutuelles de Bretagne et la SCI Saca est selon lui « illégal ». Un avis proche de celui de l’avocat Alain Castel. Cet ancien bâtonnier du barreau de Brest, associé au compromis de vente des locaux de la rue George-Sand établi en décembre 2010, a dénoncé dans Le Parisien un « enfumage ».

En cause, tout d’abord, les articles L114-32 et 34 du code de la mutualité, qui disposent que les « conventions auxquelles (…) un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé » sont « soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration » et doivent être soumises pour avis à un commissaire aux comptes.

Ainsi, pour prévenir le risque de conflits d’intérêts, le contrat conclu entre les Mutuelles de Bretagne et la compagne de son directeur aurait dû être soumis à un commissaire aux comptes, qui aurait examiné le contrat et rédigé un « rapport spécial » à l’attention de l’assemblée générale des Mutuelles.

Sauf que les Mutuelles nient le lien d’intérêts entre Richard Ferrand et sa compagne Sandrine Doucen. Selon leur directrice Joëlle Salaün – ancienne adjointe de M. Ferrand – le fait que le couple n’ait à l’époque aucun « lien juridique ou patrimonial » les dispensait de cette précaution. Un argument répété par le commissaire aux comptes des Mutuelles, qui a assuré au Télégramme que « la procédure a été respectée » après avoir jugé à l’époque qu’elle n’était pas nécessaire.

Me Gaftarnik estime pourtant que l’intérêt de Richard Ferrand, « évident dans cet accord » du simple fait qu’il était le compagnon de Sandrine Doucen, n’est pas lié à l’existence d’un éventuel mariage ou pacs au moment des faits, puisqu’« il n’y a pas de nécessité d’un lien juridique entre les personnes » pour prouver le lien d’intérêt entre eux. « Dans ce cas, la violation est claire », tranche-t-il.

Un avis partagé par l’association anti-corruption Front républicain d’intervention contre la corruption (Fricc), qui devrait déposer, en fin de semaine, une plainte contre X auprès du parquet de Brest. Pour l’opération immobilière concernée, « M. Ferrand aurait dû prévenir le conseil d’administration, qui doit demander aux commissaires aux comptes de présenter un rapport », résume Eric Darques, secrétaire général de l’association.

Dans son analyse des faits, l’avocat du Fricc, Me Joseph Breham, fait intervenir à la fois le code de la mutualité et le code de commerce. Si le code de la mutualité prévoit juste l’annulation d’une opération illicite, le code de commerce punit en effet jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros le fait « de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ».

L’interdiction de cautionner des prêts

Une autre disposition du code de la mutualité pourrait être invoquée dans cette affaire : l’article L114-37, qui « interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel (…) de faire cautionner ou avaliser par [la mutuelle] leurs engagements envers les tiers ».

Or, la promesse des Mutuelles de Bretagne de louer les locaux de la rue George-Sand était une condition du financement de l’opération par la banque, au bénéfice de la SCI de Mme Doucen. « Pour moi, c’était une convention interdite », estime Me Eric Gaftarnik, qui précise toutefois que l’article est « sujet à interprétation, comme c’est souvent le cas en droit ».


Le parquet de Brest ouvre une enquête 

Le parquet de Brest a annoncé jeudi 1er juin avoir saisi la police judiciaire sur les pratiques passées du ministre

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