mercredi 2 août 2017

Désaccord entre l’Assemblée et le Sénat sur la suppression de la réserve parlementaire

Par Manon Rescan

Réunis en commission mixte paritaire, les élus n’ont pas trouvé de compromis sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

Principal point d’achoppement de la loi confiance dans la vie politique, la suppression de la réserve parlementaire a une nouvelle fois divisé députés et sénateurs, mardi 1er août. Faute de trouver un compromis sur cette question, la commission mixte paritaire, l’instance composée à parité de députés et de sénateurs et chargée d’harmoniser les textes votés par le Sénat et l’Assemblée nationale, a échoué, renvoyant le texte en nouvelle lecture. C’est le seul point de désaccord restant sur le projet du gouvernement (composé d’une loi ordinaire et d’une loi organique). L’ensemble des autres dispositions ont fait l’objet d’un compromis entre les deux chambres.

Les députés plancheront donc à nouveau sur la loi organique, jeudi, avant que le Sénat ne s’y penche à son tour. Une lecture définitive est prévue dès le mercredi 9 août à l’Assemblée, qui aura le dernier mot, reculant la fin de la session extraordinaire estivale d’une semaine.

« Le renouveau politique En Marche : voter la nuit se réunir en août », s’est agacé, sur Twitter, le chef de file de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon. « Le président de la République avait pris l’engagement que ce texte serait adopté au tout début de son mandat. Le gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que tel soit le cas », rétorque-t-on au ministère de la justice pour justifier l’empressement à boucler cette loi, plutôt que de repousser son adoption à la reprise des travaux parlementaires à l’automne.

« Dotation de soutien »

La question des collectivités locales est au cœur du désaccord entre l’Assemblée et le Sénat sur la réserve parlementaire. Elles sont les principales bénéficiaires, avec les associations, de ces fonds (146 millions d’euros par an) dont les détracteurs pointent le risque de dérive clientéliste en raison de leur attribution discrétionnaire.

Des dérives isolées, pour les défenseurs de la réserve parlementaire, qui y voient surtout un moyen de rester connectés à leurs territoires. En particulier, rappelle Philippe Bas, rapporteur (Les Républicains, LR) du texte au Sénat, dans le contexte de la baisse des dotations aux collectivités locales. Une position qui fait consensus chez les sénateurs et partagée, à l’Assemblée, par les groupes LR, Les constructifs et Nouvelle gauche (ex-socialiste).

Pour le gouvernement, il n’était toutefois pas question de céder sur ce point. La suppression de la réserve parlementaire est l’un des éléments phare d’un texte devant donner des gages d’exemplarité et de probité au Parlement. Anticipant cette exigence, les sénateurs avaient accepté, sur le papier, cette suppression, proposant de lui substituer une « dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ». Pas acceptable pour la rapporteuse du texte à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (La République en marche). Selon elle, ce système « revenait peu ou prou à maintenir ce qui existe, avec un système arbitraire et discrétionnaire ». Les sénateurs avaient en effet proposé que les parlementaires participent à la désignation des projets soutenus par cette dotation.

Lors des débats à l’Assemblée, la majorité et le gouvernement s’étaient montrés ouverts à ce que les fonds jusque-là alloués à la réserve soient utilisés pour continuer à soutenir les collectivités et les associations, ces dernières en étant également bénéficiaires. Ils avaient toutefois renvoyé la question au prochain projet de loi de finances. « Je n’en crois rien », assène M. Bas, selon qui il est « plus probable qu’ils entrent dans les économies budgétaires de 2018 ».

Cap du Conseil constitutionnel

Alors que près de la moitié d’entre eux voient leur siège remis en jeu lors d’élections le 24 septembre, les sénateurs ont tout intérêt à montrer leur détermination sur ce sujet. Ceux qui les choisiront sont en effet des élus des collectivités territoriales, les mêmes qui leur adressent depuis plusieurs semaines des lettres d’inquiétudes quant à la possible disparition des fonds. « Il n’en aurait pas été autrement dans un autre contexte », assure M. Bas qui rappelle que, constitutionnellement, le Sénat est le représentant des territoires.

C’est également sur la Constitution que M. Bas s’appuie pour présenter une ultime menace à l’égard du gouvernement. Selon lui, la suppression de la réserve ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel, au motif que celle-ci n’existe que dans la loi de finance et donc qu’une loi organique ne peut trancher sur ce point.

« On comprend que certains parlementaires fassent flèche de tout bois pour sauvegarder la réserve mais ce terrain constitutionnel n’est pas le bon », se défend-on dans l’entourage de la ministre de la justice, Nicole Belloubet, où l’on considérait, il y a quelques jours, que toute censure du Conseil constitutionnel aurait un effet « désastreux » pour ce texte à haute portée communicationnelle.

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